Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données collectées sur le présent site est :

Maître Haim VERSE
Avocat au Barreau de Strasbourg
30 Avenue de la Paix - Simone Veil, 67000 Strasbourg, France
Courriel : haim@verse-avocat.com

Compte tenu de la nature et du volume des traitements mis en œuvre, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) n’est pas obligatoire. Toute demande relative à vos données peut être adressée directement au responsable du traitement.

Le Cabinet Me Haim Verse peut être amené à collecter les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Données relatives à la demande : sujet, contenu du message, pièces éventuellement transmises.
• Données professionnelles lorsque nécessaires à l’exécution d’un dossier (fonction, société, éléments patrimoniaux, documents fiscaux, etc.).
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, données de connexion strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

Aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD n’est volontairement collectée via le site. Si de telles données étaient communiquées dans le cadre d’un dossier, elles seraient traitées avec les garanties renforcées applicables à la profession d’avocat.

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre à votre demande de contact (formulaire, courriel, téléphone) — base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6-1-b RGPD).
• Établir et exécuter une convention d’honoraires — base légale : exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD).
• Respecter les obligations légales et déontologiques de la profession d’avocat (conservation des dossiers, lutte anti-blanchiment, comptabilité) — base légale : obligation légale (art. 6-1-c RGPD).
• Assurer la sécurité du site et prévenir les usages frauduleux — base légale : intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6-1-f RGPD).

Les données collectées sont destinées à Maître Haim VERSE et, le cas échéant, aux collaborateurs du cabinet strictement habilités à en connaître. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, à :

• l’hébergeur du site pour l’hébergement technique ;
• les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées à en obtenir communication ;
• les auxiliaires de justice (huissiers, experts, confrères) lorsque leur intervention est nécessaire au traitement de votre dossier.

Le Cabinet Me Haim Verse ne procède à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen. En cas de recours à un prestataire situé hors UE, les garanties appropriées prévues par les articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types) seraient mises en œuvre.

• Demandes de contact non abouties : 3 ans à compter du dernier contact.
• Dossiers clients : 5 ans à compter de la fin du mandat, conformément à l’article 2225 du Code civil, sans préjudice des durées plus longues imposées par les obligations professionnelles (archivage déontologique).
• Pièces comptables et facturation : 10 ans, conformément au Code de commerce.
• Journaux techniques (logs) : 13 mois maximum.

Le Cabinet Me Haim Verse met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), contrôle des accès, sauvegardes régulières, sensibilisation à la sécurité informatique.

L’ensemble des correspondances et des données couvertes par le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) bénéficie d’une protection renforcée.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition pour motif légitime ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, à :
Maître Haim VERSE — 30 Avenue de la Paix - Simone Veil, 67000 Strasbourg
ou par courriel à : haim@verse-avocat.com.

Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr

Le site du Cabinet Me Haim Verse n’utilise ni cookies de mesure d’audience, ni traceurs publicitaires, ni outils de profilage. Seuls des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (session, sécurité) peuvent être déposés ; ils sont exemptés de consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur lors de votre visite sur le site.